DRG DIAGNOSTICS

Conditions générales de vente

Mise à jour du 24 septembre 2026

Les présentes conditions définissent les modalités de commande, de réalisation et de règlement des diagnostics de DRG Diagnostics. Elles complètent le devis ou l’ordre de mission remis au client avant son engagement. Le formulaire annexé permet au client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 11.

1. Identité du prestataire

DRG Diagnostics est le nom commercial de Yacine Darragi, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIREN 994 862 423, RCS Libourne.

Adresse professionnelle : 25C chemin de la Grande Croix, 33240 Val de Virvée. Téléphone : 06 79 51 72 67. Courriel : contact@drgdiagnostics.com.

Les missions soumises à certification sont réalisées dans le périmètre des certifications en cours de validité. Les justificatifs de certification, l’attestation d’assurance et l’attestation sur l’honneur requise pour le dossier de diagnostic technique sont communiqués au client avant l’intervention. Assurance de responsabilité civile professionnelle : Markel Insurance SE, succursale française, 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Contrat CDIAGK002691 souscrit par l’intermédiaire de KLARITY Assurance. Attestation valable du 7 mai 2026 au 1er mai 2027, sous réserve du paiement des cotisations et des conditions du contrat. Garanties : 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance. Couverture géographique : à compléter d’après le contrat ou une confirmation de l’assureur.

2. Clients et documents contractuels

Ces conditions s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. Les dispositions protectrices du consommateur s’appliquent au particulier qui commande en dehors de son activité professionnelle. Elles s’étendent aux professionnels uniquement dans les cas prévus par la loi, notamment à certains contrats hors établissement visés à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Le contrat comprend le devis accepté, les présentes CGV remises avant acceptation et, si nécessaire, un ordre de mission et des avenants acceptés. Les conditions particulières convenues au devis prévalent sur les CGV, sous réserve des dispositions légales impératives. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas une commande déjà acceptée.

Lorsque la commande est préparée par une agence, un notaire ou un autre mandataire, le devis identifie le donneur d’ordre, la personne représentée et le débiteur de la facture. L’intervention d’un intermédiaire ne le rend pas automatiquement responsable du paiement.

3. Devis et formation de la commande

Le devis précise le bien et les parties concernés, la finalité de la mission, les prestations commandées, leur prix, les éventuels frais de déplacement et d’analyse, les modalités de règlement, la date de visite et la date ou le délai de remise des rapports. Sa durée de validité est de 30 jours, sauf indication différente.

La commande est formée par l’acceptation du devis dans son délai de validité, par signature ou accord écrit permettant d’identifier le client et le devis concerné. Une copie des documents contractuels est remise sur un support durable, notamment par courriel. La simple demande de devis sur le site ne constitue pas une commande.

Toute extension de mission ou prestation supplémentaire payante fait l’objet d’un accord préalable écrit sur son contenu et son prix. Si le bien diffère sensiblement des informations fournies, DRG Diagnostics explique les adaptations nécessaires et propose un devis rectificatif avant les prestations supplémentaires.

4. Prestations et périmètre de la mission

Selon le devis, les prestations peuvent comprendre le DPE individuel des logements, les repérages ou constats amiante et plomb, l’état relatif à la présence de termites, les diagnostics des installations intérieures d’électricité et de gaz, l’état des risques et pollutions (ERP) ainsi que les mesurages Carrez et Boutin.

Chaque mission répond à son objet, à son périmètre réglementaire et aux méthodes applicables à la date de sa réalisation. Un diagnostic vente ou location ne constitue pas une expertise générale de la solidité du bâtiment, un contrôle exhaustif de tous les désordres ou une mission de repérage avant travaux ou démolition. Les parties communes et dépendances sont prises en compte selon le périmètre défini et les obligations propres à chaque mission.

DRG Diagnostics identifie les prestations nécessaires à partir des informations disponibles et conseille le client sur le périmètre approprié. Le choix final des prestations et leurs éventuelles limites sont formalisés au devis, sans permettre d’écarter une exigence réglementaire applicable à la mission retenue.

5. Préparation et accès au bien

Le client organise l’accès au bien et aux locaux concernés avec les occupants, remet les clés nécessaires et désigne, si besoin, une personne habilitée à l’accompagner. Il signale les risques connus, animaux, restrictions d’accès et particularités des installations. Les accès, trappes et équipements à contrôler doivent être dégagés dans des conditions de sécurité adaptées.

Le client transmet les documents en sa possession utiles à la mission : anciens diagnostics, plans, règlement de copropriété et désignation des lots, factures de travaux ou d’isolation, caractéristiques et justificatifs des équipements, entretiens et informations administratives demandées. Les seules déclarations du client ne remplacent pas les justificatifs exigés par la méthode applicable au DPE. DRG Diagnostics conserve son obligation de vérification et de conseil.

Lorsque les essais nécessitent une alimentation en eau, gaz ou électricité, leur disponibilité est organisée avant la visite. Aucune remise en service dangereuse ni manœuvre réservée à un intervenant habilité n’est exigée du client. Toute impossibilité constatée est précisée dans le rapport avec ses conséquences sur les vérifications effectuées.

6. Réalisation des contrôles et analyses

Les inspections, mesures, essais, sondages et prélèvements sont réalisés selon les règles propres à chaque diagnostic. Les investigations ne comprennent pas de démolition ni de dépose lourde, sauf mission spécifique convenue. Les démontages ou prélèvements requis par la mission restent possibles dans les conditions prévues par les référentiels applicables et expliquées au client.

Les locaux ou éléments non examinés sont localisés dans le rapport et accompagnés du motif réel de leur non-examen. Une difficulté d’accès ne vaut pas constat d’absence d’anomalie ou de termites. Si une visite complémentaire est nécessaire, son utilité, ses conditions et son prix sont précisés au client avant sa commande.

En amiante, lorsqu’un prélèvement et une analyse sont nécessaires, le tarif proposé est de 50 € TTC par échantillon, prélèvement et analyse compris, sauf prix différent au devis. Le nombre ou le plafond accepté est fixé avant réalisation ; tout dépassement nécessite un accord complémentaire. Les analyses sont confiées à un laboratoire accrédité pour les analyses concernées. Un refus d’analyse est consigné et traité conformément aux règles de la mission, sans conclusion d’absence non justifiée.

Lorsqu’une situation présentant un danger impose une mesure de sécurité ou une information réglementaire, DRG Diagnostics accomplit les démarches requises et en informe le client.

7. Délais et remise des rapports

Les dates ou délais convenus comprennent la visite, les analyses éventuellement prévues et l’établissement des rapports. DRG Diagnostics informe rapidement le client d’un obstacle et propose une solution ou un nouveau délai, sans modification unilatérale de ses engagements. Pour un consommateur, à défaut de date ou de délai convenu, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, selon l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Les rapports finalisés sont transmis au format PDF, après règlement ou réception d’un justificatif de virement, dans le délai convenu et sous réserve des exceptions de l’article 9. Une remise papier peut être convenue au devis. Le DPE est remis avec son identification réglementaire après son enregistrement auprès de l’ADEME.

Les rapports sont adressés au client et aux destinataires qu’il a désignés, sous réserve des transmissions imposées par la loi. Ils doivent être utilisés dans leur intégralité, avec leurs annexes, observations et réserves. Les conclusions décrivent le bien à la date de visite ; des travaux, un changement d’usage, une modification du bien ou l’expiration de la durée de validité peuvent nécessiter une actualisation sur nouveau devis.

Les droits du consommateur en cas de retard ou de défaut d’exécution, notamment ceux prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, sont intégralement préservés.

8. Prix et suppléments

Le prix est défini par le devis accepté selon la nature et le nombre des missions, la surface, les caractéristiques du bien et les conditions d’intervention. Le montant total à payer est indiqué en euros, toutes taxes comprises, avec le régime de TVA applicable. Lorsque DRG Diagnostics bénéficie de la franchise en base, la TVA n’est pas facturée.

Les frais de déplacement, analyses et autres suppléments prévisibles sont inclus ou détaillés dans le devis. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable. Les réductions et modalités particulières sont celles figurant au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

9. Facturation et règlement

La facture est établie après l’intervention. Sauf échéance différente convenue au devis, elle est payable à réception. Le règlement peut être effectué par virement ; les autres moyens acceptés et tout éventuel échéancier sont précisés au devis ou convenus par écrit. La date d’échéance figure sur la facture.

Lorsqu’un délai de paiement est expressément accordé, la remise des rapports respecte cet accord et n’est pas subordonnée à un paiement avant l’échéance prévue. Pour un contrat conclu hors établissement auquel s’applique l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n’est reçu avant l’expiration du délai légal de 7 jours. La remise d’un rapport promise avant cette date ne peut être conditionnée à un encaissement anticipé interdit.

Clients professionnels : toute somme échue non réglée entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent ce montant.

Clients consommateurs : l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas. Des intérêts au taux légal peuvent être demandés après mise en demeure dans les conditions légales. Les frais de recouvrement ne sont imputés au client que dans les cas autorisés par la loi.

10. Report annulation et déplacement inutile

Le client prévient DRG Diagnostics dès qu’un report ou une annulation est nécessaire. Hors exercice d’un droit légal de rétractation, l’annulation avant tout déplacement et avant tout commencement de prestation n’entraîne pas de frais. Les prestations déjà réalisées à la demande du client restent dues dans les limites légales et contractuelles.

Si le déplacement a effectivement eu lieu et que l’absence du client, l’absence de clés ou un refus d’accès imputable au client empêche toute intervention, un forfait de déplacement inutile de 30 € TTC peut être facturé, à condition d’avoir été annoncé et accepté avec le devis. Il ne se cumule pas avec le prix d’une visite non réalisée. Il ne s’applique pas en cas de force majeure, de faute du prestataire ou d’exercice du droit légal de rétractation.

Une nouvelle visite payante fait l’objet d’un accord préalable. Si DRG Diagnostics ne peut assurer la mission, une nouvelle date est proposée ; en cas de résolution du contrat dans les conditions légales, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client.

11. Droit de rétractation

Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification. Il peut utiliser le formulaire annexé ou adresser une déclaration non équivoque à contact@drgdiagnostics.com ou à l’adresse de l’article 1, avant l’expiration de ce délai. Le recours au formulaire n’est pas obligatoire. Les règles légales de calcul et de prorogation du délai s’appliquent.

Si le client souhaite une intervention avant la fin de ce délai, DRG Diagnostics recueille sa demande expresse de commencement anticipé et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète du contrat. Ces accords sont recueillis lors de l’acceptation du devis, sur papier ou par validation électronique, et conservés sur un support durable. La seule acceptation des CGV ou la fixation d’un rendez-vous ne remplace pas ces accords. Le droit n’est perdu qu’après exécution complète, comprenant la remise des rapports, et lorsque les conditions légales sont réunies. À défaut des accords nécessaires, la mission commence après la fin du délai de rétractation.

En cas de rétractation après un début de prestation expressément demandé, seul le service effectivement fourni jusqu’à la notification est dû, en proportion du prix convenu, sous réserve de l’information préalable et des accords requis. Aucune somme n’est due dans les cas prévus à l’article L. 221-25, notamment en l’absence de demande expresse ou d’information requise. Le forfait de l’article 10 ne s’ajoute pas à ce montant.

Les sommes à restituer sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Ces dispositions s’appliquent aussi aux professionnels protégés par l’article L. 221-3 pour les contrats hors établissement répondant à ses conditions.

12. Indépendance responsabilité et réclamations

DRG Diagnostics réalise les missions avec indépendance, impartialité et conformément aux obligations applicables. Les résultats ne dépendent ni d’une vente, ni d’une location, ni de l’obtention d’une classe énergétique souhaitée. Les limites de mission ne suppriment pas la responsabilité du prestataire en cas de faute ou de manquement aux contrôles requis.

Le client est invité à signaler une difficulté ou une erreur présumée par écrit à contact@drgdiagnostics.com, avec la référence du dossier et les éléments utiles. DRG Diagnostics examine la réclamation et procède, à ses frais, aux rectifications relevant de ses propres erreurs. Une nouvelle investigation rendue nécessaire par une modification ultérieure du bien peut donner lieu à un devis distinct.

Aucune clause ne plafonne la responsabilité de DRG Diagnostics au prix du diagnostic, ne supprime les droits légaux du client ou ne réduit les délais légaux de recours. Un signalement tardif n’entraîne pas, à lui seul, la perte de ces droits.

13. Médiation et règlement des litiges

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DRG Diagnostics, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation seront complétées après confirmation de l’adhésion.

La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas du droit de saisir le juge. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun et les dispositions protectrices du consommateur. Le contrat est soumis au droit français.

14. Données personnelles

DRG Diagnostics est responsable des traitements nécessaires à la préparation des devis, à l’exécution des missions, à la facturation et au traitement des réclamations. Les coordonnées de contact figurent à l’article 1. Les bases juridiques sont les démarches précontractuelles et le contrat, les obligations légales et, pour la conservation des preuves nécessaires, l’intérêt légitime à défendre les droits de l’entreprise.

Les données concernent les coordonnées du client, le bien, les documents et relevés utiles à la mission. Les informations nécessaires sont identifiées lors de leur demande ; leur absence peut empêcher le devis ou la réalisation de certains contrôles. Les destinataires sont DRG Diagnostics, ses prestataires intervenant pour les besoins de la mission et, selon le cas, les laboratoires, l’ADEME, les organismes de contrôle habilités et les tiers désignés par le client.

Les demandes de devis sans commande sont conservées au maximum 3 ans après le dernier contact. Les contrats et échanges sont conservés pendant leur exécution, puis archivés pendant 5 ans pour les besoins de preuve. Les rapports et justificatifs techniques utiles sont archivés pendant 10 ans après remise ; les pièces comptables pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Ces durées peuvent être adaptées lorsqu’un texte impose une conservation différente ou qu’un contentieux justifie la conservation des seules données nécessaires.

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou, lorsqu’ils s’appliquent, l’opposition et la portabilité de ses données à contact@drgdiagnostics.com. Il peut saisir la CNIL à l’adresse www.cnil.fr. Les obligations de conservation peuvent limiter certaines demandes d’effacement. Une information complémentaire accompagne toute utilisation distincte, notamment une prospection ou un transfert de données nécessitant une information spécifique.